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Quand Est-ce que la clause compromissoire est valable?
« sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ». Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ».
Pourquoi le clause compromissoire?
L’utilisation d’une clause compromissoire permet des régler rapidement les litiges survenant entre les parties au contrat, la sentence étant normalement rendue de manière définitive et les possibilités de recours étant limitées. En contrepartie, la clause compromissoire peut avoir un coût d’exécution élevé.
Quelle est la convention d’arbitrage?
En pratique, il existe deux types de conventions d’arbitrage : le compromis : ici, lorsqu’un litige est déjà apparu, les parties se concertent et décident ensemble de recourir à l’arbitrage ; la clause compromissoire, au sein de laquelle les parties s’engagent par avance à recourir à l’arbitrage en cas de différend.
Quels sont les avantages d’un arbitrage?
Il convient avant tout de rappeler ce qu’est l’arbitrage. Celui-ci vous permet de confier votre litige à un juge privé. Les avantages sont la rapidité, la liberté d’organisation de l’instance arbitrale, la désignation des arbitres, la façon dont ils statueront ainsi que la discrétion.
Comment peuvent les parties renoncer à la clause d’arbitrage?
Les parties peuvent librement renoncer au bénifice de la clause d’arbitrage sans forme particulière. La seule condition étant que la renonciation soit certaine et émane des deux parties. Le juge étatique ne peut s’opposer à la volonté des parties.
Quel est le principe de l’arbitrage?
Ce principe est posé à l’article 1142 du Code procédure civile qui définit la convention d’arbitrage comme la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.
Comment rédiger une clause d’arbitrage?
Il faut tenir compte des points suivants au moment de la rédaction d’une clause d’arbitrage.
- Les règles de l’arbitrage.
- Le lieu de l’arbitrage.
- La loi applicable/choix du régime légal.
- La composition du tribunal arbitral.
- La langue.
- Les points additionnels à insérer éventuellement dans la clause d’arbitrage.
Quels sont les effets de la clause compromissoire?
Très souvent, la clause compromissoire intervient en droit des affaires ou en droit commercial. En effet, la procédure étant très confidentielle, elle permet aux entreprises de préserver leur réputation tant auprès de leur clientèle que de leurs partenaires commerciaux.
Quelle est la clause de l’arbitrage?
La clause doit spécifier le siège, ou le lieu de l’arbitrage, qui déterminera les règles de procédure qui le régiront.
Quel est le système d’arbitrage?
L’arbitrage est un système de résolution formelle des litiges par une ou plusieurs personnes impartiales, qu’on appelle arbitres, pour la détermination finale et contraignante. Les arbitres peuvent auditionner les litiges en tant qu’arbitre unique ou au sein d’un groupe de trois arbitres.
La convention d’arbitrage consiste souvent en une ou plusieurs clauses du contrat de fond, et sera régie par le droit spécifié dans ce contrat. Toutefois, il se peut qu’un droit différent soit spécifié comme celui régissant la convention d’arbitrage.
Est-ce que l’arbitrage est utilisée avant l’apparition du litige?
Il part du principe qu’elle sera utilisée au stade de la rédaction du contrat principal (c’est-à-dire avant l’apparition d’un litige), mais les questions traitées s’appliquent également à la négociation des accords d’arbitrage après l’apparition d’un litige, et à la révision des accords d’arbitrage qui lient les parties impliquées dans un litige.