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Quand le propriétaire rend la caution?
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.
Comment le propriétaire rend la caution?
Au moment de la signature de votre bail de location, le propriétaire ou l’agence immobilière vous demande un chèque de caution, qui est conservé par votre propriétaire pendant toute la durée de votre location. Cette caution est prévue pour couvrir des cas spécifiques et ne peut excéder 1 mois de loyer, hors charges.
Quel est le délai de restitution de la caution?
Une loi pour le délai de restitution de la caution locative. En cas de départ d’un locataire, celui-ci doit récupérer sa caution « dans un délai maximal de deux mois, « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire,…
Est-ce que le propriétaire bailleur peut conserver sa garantie?
Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le propriétaire bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision ne pouvant excéder 20 \% du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.
Quel est le dépôt de garantie pour un logement individuel?
Le propriétaire est tenu de justifier de toute retenue sur le dépôt de garantie. Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire du dépôt toutes les sommes que le locataire lui doit à l’issue du contrat (loyers ou charges impayés, travaux, dégradations…).
Comment conserver le dépôt de garantie?
Lorsque vous quittez le logement, si les charges sont au réel et que votre bailleur ne dispose pas de l’arrêté annuel des comptes du syndic de copropriété, il peut conserver jusqu’à 20 \% du dépôt de garantie dans l’attente de la régularisation annuelle des charges.