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Quand passe la conformité?
La conformité des travaux peut être contestée dans un délai de 3 à 5 mois. Lorsque l’on fait construire une maison neuve, l’achèvement du chantier doit faire l’objet d’une déclaration attestant la fin des travaux et leur conformité avec le permis de construire qui a été déposé au tout début des travaux.
Comment obtenir la conformité des travaux?
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Quelle est la date de vérification des non conformités?
Vous choisirez une date de vérification qui permette le recul nécessaire par exemple un délai d’un an. Si tous les voyants sont au vert vous pouvez clôturer l’ensemble des actions relatives à la non conformité. Le traitement des non-conformités est une source importante d’informations.
Est-ce que le vendeur doit répondre des défauts de conformité?
Le vendeur doit impérativement répondre des défauts de conformité. Produit défectueux ou erreur de produit, peu importe, vous êtes alors en droit d’exiger la livraison de l’article commandé.
Quelle est la définition de la conformité?
Définition: La conformité se traduit par le respect de l’ensemble des exigences applicables. Définition: Une non-conformité est le non respect d’une exigence. Où trouve-t-on les exigences? Auprès des 4 sources émettrices: Précisons les choses pour chacune des sources d’exigences:
Quelle est la garantie légale de conformité?
➜ Ce que dit la loi : selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité oblige le vendeur d’un bien à livrer un produit conforme à la description qu’il en a faite et à l’usage attendu par l’acheteur. ➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la livraison du produit (art. L. 217-7 du Code de la consommation)