Admin Que faire si vous êtes victime de violences policières?
Dans tous les cas, si vous êtes victime de violences policières, il est conseillé donc d’enregistrer sa plainte sur le site de l’IGPN et de saisir en plus le procureur, ou de se rendre au commissariat… et de se faire assister d’un avocat spécialisé en droit pénal. Vacances de dernières minutes : bonne ou mauvaise idée?
Pourquoi le policier n’est pas obligé d’être présent?
Le policier n’est donc pas obligé d’être présent puisque le constat qu’il a délivré ou le rapport d’infraction qu’il a rédigé ont la même valeur que s’il venait en Cour dire la même chose de vive voix. Le poursuivant peut donc décider que le constat (ou le rapport) suffit et que la présence en Cour du policier n’est pas nécessaire.
Comment vous êtes victime ou témoin d’un comportement illégal de la police nationale?
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement.
Est-ce que le policier est soumis à la conciliation?
Toute plainte contre un policier est soumise au processus de conciliation. Le Commissaire a le pouvoir d’ordonner la conciliation même si le policier a été renvoyé, a démissionné ou a pris sa retraite depuis les évènements. Le plaignant peut refuser de participer à la conciliation.
Quels sont les avantages d’un avocat arbitre?
L’un de ses principaux intérêts est la possibilité de choisir le ou les avocats arbitres qui rendront une décision pour toutes sortes de situations dans la plupart des champs de droit, sauf en droit familial. Une personne a le droit à un appel téléphonique à un avocat.
Quelle est la gratuité d’un avocat?
Par ailleurs, certains contrats d’assurance prévoient les conseils gratuits d’un avocat. Certaines institutions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. Des avocats y tiennent des consultations gratuites. Il en existe sur tout le territoire : les maisons de justice et du droit, les points d’accès au droit,
Est-ce que la consultation en ligne peut être prise en charge par un avocat?
Idéale pour vous assurer que votre problématique juridique peut être prise en charge par l’avocat sélectionné, la consultation en ligne permet d’échanger gratuitement par téléphone avec l’avocat disponible de votre choix. Le nombre de ménages en situation de dettes ne cesse d’augmenter.