Quel delai pour repondre a une demande de rupture conventionnelle?

Quel délai pour répondre à une demande de rupture conventionnelle?

La demande est ainsi envoyée le lendemain de la fin du délai de rétractation. Puis, la Direccte dispose d’un délai de réponse de 15 jours ouvrables pour homologuer ou non la rupture conventionnelle. Le délai commence à courir le lendemain de la réception de la demande d’homologation.

Quelle est l’incidence d’un arrêt de travail pour maladie après la signature d’une rupture conventionnelle?

Conformément à la loi, un salarié ne peut pas signer la convention de rupture conventionnelle s’il est en arrêt maladie pour causes professionnelles ou accident de travail. La signature d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie pour syndrome anxiodépressif est nul et requalifié de licenciement abusif.

Pourquoi la direccte refuse une rupture conventionnelle?

Les motifs de refus d’une rupture conventionnelle par le Direccte sont : une mauvaise date ou signature de la convention de rupture. Aucun entretien n’a été établi. Les assistants présents lors des entretiens n’ont pas été mentionner sur le formulaire de rupture.

Comment faire une rupture conventionnelle en arrêt de travail?

Comment demander une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie? Aucun formalisme n’est imposé pour demander une rupture conventionnelle. Vous pouvez très bien solliciter une rupture conventionnelle auprès de votre employeur par écrit ou à l’oral.

Comment rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle?

Exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle Monsieur le Directeur, Occupant le poste de XXX dans votre entreprise depuis le 00/00/00, je souhaite désormais me consacrer à d’autres projets professionnels. Pour cela, j’aimerais mettre fin à mon CDI dès le .

Puis-je envoyer ma demande de rupture conventionnelle par mail?

Dans ce cas, l’employeur devra indiquer « lettre remise en main propre le…… (date) », puis signer. Vous pouvez aussi envoyer votre demande de rupture conventionnelle par mail avec accusé de lecture par exemple ou par lettre simple.

Quel est l’objet de la procédure d’homologation?

L’objet de la procédure d’homologation consiste à vérifier le respect des conditions relatives à la rupture conventionnelle et de s’assurer de la liberté de consentement des parties.

Comment procéder à la demande d’homologation?

La demande d’homologation peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou du salarié, au plus tôt, le lendemain de l’expiration du délai de rétractation [ 2]. Attention : la remise à la Direccte de la demande d’homologation avant l’expiration du délai d’homologation justifie un refus d’homologation de sa part [ 3].

Quel est le délai d’homologation?

Cet accusé de réception mentionne la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire, et précise qu’à défaut de refus exprès d’homologation avant cette dernière date, l’homologation est réputée acquise.

Que sont l’homologation et le rôle de l’administration?

L’homologation n’est donnée par l’administration qu’après un contrôle de conformité à la loi. Le cas échéant, l’administration saisie d’une demande d’homologation peut la déclarer « irrecevable » ou refuser l’homologation. Que sont l’homologation et le rôle de l’administration?