Quel document pour créer son entreprise?
Quelles sont les formalités de création d’entreprise à effectuer?
- Constitution du capital social.
- Rédaction des statuts.
- Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Déclaration du début d’activité de l’entreprise.
Quel document pour créer un Kbis?
Un justificatif d’occupation des locaux ; Une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité ; Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’entrepreneur individuel ; Un chèque pour payer les formalités de création.
Quel est votre document de création d’entreprises?
Votre document de création d’entreprises doit comporter de nombreux documents pour être conforme aux exigences de l’Administration, lors de son dépôt au Greffe, et ainsi permettre à l’entrepreneur de rester serein dans cette étape cruciale de la vie de votre société.
Quel document faut-il fournir pour une cession de parts?
Il faut fournir les documents suivants : Attestation sur l’honneur de la continuité de votre qualité d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans Copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
Quelle est la forme juridique d’une entreprise?
Quelle que soit la forme juridique de la société, de nombreux documents doivent être déposés lors de l’immatriculation d’une entreprise, bien qu’ils seront aussi utiles en cours de vie sociale et pour le travail de gestion d’entreprise. Le procès-verbal de nomination du ou des gérant (s)/président
Quelle est la procédure de création d’entreprise en RDC?
La procédure de création d’une entreprise en RDC. En 2012 a été créé en RDC un Guichet Unique de création d’entreprise. A cet effet, il a été adopté un certain nombre de mesures visant à réduire les délais de traitement des dossiers et à réduire le nombre de pièces à fournir. Le choix du statut juridique.