Quel document pour vendre une voiture a un particulier?

Quel document pour vendre une voiture à un particulier?

Vente de voiture entre particuliers, les documents à fournir

• La déclaration de cession.
• La carte grise.
• Le certificat de cession administrative.
• Le cas échéant : le contrôle technique.
• Le carnet d’entretien/les factures.

Quelle démarche à faire pour vendre un véhicule?

Introduction

1. Vérifier la carte grise du véhicule.
2. Passer le contrôle technique.
3. Vérifier qu’aucun gage ou opposition à la vente n’existe sur le véhicule.
4. Déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession.
5. Signer le formulaire de déclaration de cession avec l’acheteur.

Que devez-vous faire avant la vente de votre véhicule?

Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule.

Quand doit-on remettre votre voiture à un particulier?

Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, vous devez remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé. Il doit dater de moins de 6 mois. Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire.

Quels sont les cas particuliers de la vente d’une voiture d’occasion?

Les cas particuliers ne manquent pas lors de la vente d’une voiture d’occasion. La vente peut, par exemple, se faire sans contrôle technique ou en leasing. Certains véhicules proposés à la vente peuvent également avoir des ennuis mécaniques, par exemple un moteur hors service. Vente de voiture en leasing ou en LOA.

Quels documents doivent être remis lors de la vente d’une voiture?

Documents et démarches. Plusieurs documents doivent être remis à l’acquéreur lors de la vente d’une voiture : le certificat d’immatriculation ( carte grise ), le certificat de situation administrative ( certificat de non-gage ), ainsi qu’un exemplaire du formulaire CERFA de déclaration de cession.

Comment déclarer la cession de mon véhicule gratuitement?

Le vendeur du véhicule d’occasion peut se faire aider par un proche, pour effectuer gratuitement la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. Celui-ci va utiliser son propre compte ANTS et indiquer qu’il effectue la démarche pour un tiers.

Quand le contrôle technique est obligatoire?

Passer sa voiture au contrôle technique est obligatoire avant la quatrième année du véhicule, puis tous les deux ans. La date du contrôle technique de votre véhicule dépend de sa date de mise en circulation ou de la date du précédent contrôle.

Comment faire pour vendre une voiture à un particulier?

Le vendeur devra ouvrir un compte sur le site internet de l’ANTS et renseigner son code confidentiel de carte grise. Plus tard, le vendeur recevra un code de cession qu’il faudra donner à l’acheteur pour qu’il puisse faire sa demande de carte grise en ligne et obtenir son nouveau certificat d’immatriculation.

Quel papier pour vendre sa voiture à un garage?

Seuls deux documents sont obligatoires afin de réaliser la vente de votre voiture à un garage : Une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) ainsi que la carte grise du véhicule. Cette dernière sera signée, barrée et annotée de la date de vente du véhicule.

Où trouver les papier pour vendre une voiture?

Le certificat de cession s’obtient sur le site internet de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s’agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.

Quels sont les risques de vendre un véhicule sans contrôle technique?

Le propriétaire d’une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu’à 750 €, ainsi que l’immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.