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Quel droit pour suivre son conjoint?
Partir pour suivre son conjoint qui fait l’objet d’une mutation est un motif légitime de démission ouvrant droit au versement de l’allocation chômage pour le salarié qui perd de façon involontaire son travail.
Comment justifier un rapprochement de conjoint?
Pour justifier sa résidence professionnelle, votre conjoint-e doit fournir une attestation de son employeur ou son inscription à Pôle Emploi . En cas de rapprochement sur la résidence privée, vous devrez fournir une facture EDF ou une quittance de loyer.
Comment fonctionne le rapprochement de conjoint Éducation nationale?
Le rapprochement de conjoint permet de bénéficier de 150,2 points (ou 250,2 pour les ex-conjoints avec autorité parentale conjointe) et de 100 points par enfant à charge de moins de 18 ans au 31/08/2022 (à partir du 2ème enfant pour les ex conjoints avec APC).
Quelle est la rupture du contrat de travail?
En France, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, voire des deux, la rupture du contrat de travail peut prendre de nombreuses formes . Si la démission, le licenciement pour motif personnel ou économique et la rupture conventionnelle sont les plus connus, il existe pourtant d’autres possibilités de mettre fin à un contrat.
Quel est le type de rupture de contrat?
Ainsi, la rupture conventionnelle collective, l’abandon de poste ou encore la résiliation judiciaire peuvent être des solutions. Dans ce dossier complet, retrouvez toutes les informations indispensables à savoir pour chaque type de rupture de contrat : définition légale, procédure, avantages et inconvénients, ouverture des droits au chômage.
Est-ce que la rupture conventionnelle est possible?
Bon à savoir : la rupture conventionnelle n’est possible que pour les personnes en CDI. Les fonctionnaires et salariés en CDD ne peuvent pas en bénéficier. Pour valider cette rupture de contrat, une convention doit être signée par les deux parties.
Est-ce que la rupture collective peut être demandée par l’employeur?
Par conséquent, la rupture conventionnelle collective ne peut pas être demandée par le salarié, elle est forcément à l’initiative de l’employeur. En revanche, il n’y a aucune obligation d’accepter ladite rupture : ce sont les employés qui doivent se porter candidats en donnant leur accord écrit. Ils restent donc libres de leur décision.