Admin Quel est le cas particulier des parents séparés?
Cas particulier des parents séparés La séparation des parents, qu’il s’agisse d’une séparation de fait ou d’un divorce, ne remet pas en cause l’autorité parentale de chacun d’eux (article 373-2 du code civil)), sauf si l’un des parents en a été déchu. L’autorité parentale est indépendante des décisions relatives à la garde de l’enfant.
Quel consentement peut-on donner aux titulaires de l’autorité parentale?
Une fois qu’une information exhaustive a été délivrée aux titulaires de l’autorité parentale et aux mineurs, ceux-ci pourront formuler un consentement libre et éclairé. Seul ce consentement peut autoriser (hors les situations d’urgence médicale) les soins ou le traitement. Il peut être retiré à tout moment.
Comment obtenir un enlèvement parental?
Enlèvement parental. Assurez-vous que l’enfant est toujours sous la responsabilité de l’autre parent. Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.
Est-ce que le patient majeur est protégé?
Un patient majeur est protégé s’il fait l’objet d’une mesure de protection juridique : tutelle, curatelle ou mise sous sauvegarde de justice. Le médecin accompagne la personne en fin de sa vie en s’efforçant de soulager le mieux possible la souffrance par des moyens appropriés à son état.
Quel est le quotient familial pour un enfant divorcé?
Si un enfant vit en alternance au domicile de ses parents divorcés et que le juge n’a pas fixé de résidence habituelle, chacun peut le compter à charge sur sa déclaration. Chaque parent bénéficie alors d’une majoration de quotient familial, égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive.
Comment les parents exercent l’autorité parentale sur leur enfant?
Les parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant (sauf cas particuliers : un des parents est décédé, un des parents a été déchu de son autorité parentale, enfant reconnu par un seul parent non déchu de l’autorité parentale, etc.).
Est-ce que les parents n’ont aucun droit sur l’argent acquis par l’enfant?
Les parents n’ont par ailleurs aucun droit sur l’argent acquis par le travail de leur enfant, sur les biens qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas ni sur les biens reçus au titre de l’indemnisation d’un préjudice extra-patrimonial dont l’enfant a été victime.