Admin Quel est le contentieux général de la sécurité sociale?
Toutes les actions relatives au contentieux en matière de protection sociale sont prescrites après deux ans. Il n’est plus possible alors de contester une décision. Le contentieux général de la sécurité sociale traite de tous les litiges qui concernent les régimes légaux de sécurité sociale.
Comment sanctionner le code de la sécurité sociale?
Le code de la Sécurité sociale sanctionne tout organisme assureur qui aurait fait souscrire un contrat d’assurance privée (retraite, prévoyance, maladie… ) à un travailleur indépendant non à jour de ses cotisations de Sécurité sociale.
Est-ce que ce numéro est fictif de sécurité sociale?
Cela déclenche l’attribution d’un numéro technique temporaire, utilisé uniquement pour des besoins informatiques et en aucun cas de gestion, en attendant que le salarié dispose de son numéro de sécurité sociale. Mais, il ne s’agit pas d’un numéro fictif de sécurité sociale.
Quel est le montant de la saisie du débiteur?
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu’à 495,68 € + (2 500 – 1 863,33 €) = 1 132,35 € par mois. Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 124,17 €.
Que peut justifier une saisie sur les allocations familiales?
L’autre situation qui peut justifier une saisie sur les allocations familiales est le versement indu de prestations familiales, quelles qu’elles soient. L’indu est un versement de prestations par la CAF ou la MSA à un allocataire qui ne devrait pas le recevoir.
Comment est saisie l’allocation d’enfant handicapé?
Les sommes sont saisies dans la limite d’un montant mensuel fixé en fonction des revenus et des charges de la famille. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peut être saisie en cas de non-paiement des frais entraînés par les soins, l’hébergement et la formation de l’enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé.