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Quel est le défaut de signature de la lettre de licenciement?
En effet, la lettre de licenciement : est écrite et signée par l’employeur ou son représentant. Le défaut de signature sur la lettre de licenciement constitue une irrégularité de procédure qui ne prive pas de cause réelle la rupture mais qui ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts ( Cass. soc., 2 octobre 2002, n° 00-41.801 ).
Est-ce que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse?
En revanche, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si la lettre de licenciement est signée par une personne étrangère à l’entreprise, qui ne peut justifier d’aucun mandat [ 12]. Enfin, la lettre de licenciement qui n’est pas signée constitue une irrégularité de procédure qui ne prive pas de cause le licenciement [ 13].
Comment procéder à votre licenciement?
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. À la fin de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition (ou) nous vous remettrons (ou) nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
Est-ce que la lettre de licenciement est irrégularité?
1- De jurisprudence constante, le défaut de signature de la lettre de licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, et constitue une irrégularité de la procédure de licenciement, entraînant pour le salarié un préjudice que l’employeur doit réparer et qu’il appartient au juge d’évaluer (Cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-28266).
Quel est le contenu de la lettre de licenciement?
Important : le contenu de la lettre de licenciement fixe le cadre de l’éventuel litige devant le conseil de prud’hommes. L’employeur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un motif ne figurant pas dans la lettre de licenciement pour justifier la rupture du contrat de travail.
Quel est le délai de deux jours pour la lettre de licenciement?
Si le délai de deux jours prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date de signature et d’expédition ou de remise au salarié de la lettre de licenciement ne peut intervenir que le premier jour ouvrable suivant.
Quelle est la procédure de licenciement?
La procédure de licenciement doit donc être menée en interne, la lettre de licenciement étant impérativement signé par un membre de l’entreprise ayant le pouvoir de signer la notification.