Quel est le delai de garantie pour un bien corporel?

Quel est le délai de garantie pour un bien corporel?

Belgium.be Informations et services officiels. un délai de deux ans de garantie pour tout défaut d’un bien corporel. pour les biens d’occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu mais la garantie reste de un an au minimum.

Comment bénéficier d’une garantie légale?

Avant d’offrir une garantie conventionnelle supplémentaire (comme une garantie prolongée ou un autre plan de protection), ces derniers doivent informer les consommateurs verbalement et dans un avis écrit qu’ils bénéficient déjà de la garantie légale gratuite. La garantie légale est attachée au bien.

Que prévoit la garantie légale?

Que prévoit la garantie légale? pour les biens d’occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu mais la garantie reste de un an au minimum. La garantie légale ne dépend pas d’une éventuelle garantie commerciale donnée au bien. Le vendeur ne peut pas vous priver de la garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires.

Quelle est la durée de la garantie en faveur du consommateur?

Si la durée de la garantie est de deux ans, la charge de la preuve en faveur du consommateur est limitée à un an. Par ailleurs, de nouvelles règles s’appliqueront : par exemple, les professionnels seront tenus de proposer une mise à jour lorsque cela est nécessaire pour assurer la conformité du bien, du contenu numérique ou du service numérique.

Quelle est la garantie légale de conformité?

La garantie pour vice caché est plus difficile à appliquer dans la mesure où la charge de la preuve revient à l’acheteur. Pour rappel, la garantie légale de conformité s’applique également aux produits d’occasion (articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation).

Quelle est la garantie légale?

La garantie légale ne dépend pas d’une éventuelle garantie commerciale donnée au bien. Le vendeur ne peut pas vous priver de la garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires. Les garanties commerciales sont facultatives.

Quel est le délai de garantie pour les biens d’occasion?

pour les biens d’occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu mais la garantie reste de un an au minimum.