Admin Quel est le délai de prescription de la pension alimentaire?
Une action peut être engagée dès le premier versement non effectué ou effectué que partiellement. Le délai de prescription en matière de pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc demander le versement des arriérés sur la période des 5 années précédant votre demande.
Pourquoi le paiement de la pension alimentaire est prioritaire?
Bon à savoir : le paiement des pensions alimentaires est prioritaire face au paiement de toute autre dépense. Un parent ne peut pas invoquer des dettes à payer (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) pour échapper à son obligation de payer la pension alimentaire ( Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732 ).
Comment condamner l’ex-mari à payer la pension alimentaire?
Par exemple, un jugement de divorce de 1982 condamne l’ex-mari à payer une pension alimentaire de 1000 francs (152,45 euros) par mois pour l’entretien de l’enfant commun, révisable chaque année par application d’un indice INSEE. Le père paie régulièrement la pension, mais il oublie d’appliquer l’indice de révision.
Comment obtenir le recouvrement d’une pension alimentaire?
Pour obtenir le recouvrement d’un arriéré de pension alimentaire, il convient de lancer une procédure. Les moyens de recouvrement et les procédures varient selon les cas. Il convient tout d’abord de mettre en demeure la personne qui ne vous verse pas ou plus la pension alimentaire.
Est-ce que la pension alimentaire n’est pas payée pendant longtemps?
Si la pension alimentaire n’est pas payée pendant un temps, la question de savoir si le créancier peut en réclamer les arriérés plus tard se pose. A ce titre, le régime de l’obligation alimentaire diverge selon son bénéficiaire. Il est un vieil adage selon lequel « Aliments n’arréragent pas ».
Une action peut être engagée dès le premier versement non effectué ou effectué que partiellement. Le délai de prescription en matière de pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc demander le versement des arriérés sur la période des 5 années précédant votre demande.
Bon à savoir : le paiement des pensions alimentaires est prioritaire face au paiement de toute autre dépense. Un parent ne peut pas invoquer des dettes à payer (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) pour échapper à son obligation de payer la pension alimentaire ( Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732 ).
Pour obtenir le recouvrement d’un arriéré de pension alimentaire, il convient de lancer une procédure. Les moyens de recouvrement et les procédures varient selon les cas. Il convient tout d’abord de mettre en demeure la personne qui ne vous verse pas ou plus la pension alimentaire.
Quelle est la procédure de paiement direct pour la pension alimentaire?
Civ 1ère, 12/02/2020, n°19-13.368). La procédure de paiement direct permet de récupérer 6 mois d’arriérés de pension alimentaire mais aussi d’assurer le paiement des sommes à venir. Elle peut être lancée dès la première échéance de pension alimentaire non payée à son terme.
Si la pension alimentaire n’est pas payée pendant un temps, la question de savoir si le créancier peut en réclamer les arriérés plus tard se pose. A ce titre, le régime de l’obligation alimentaire diverge selon son bénéficiaire. Il est un vieil adage selon lequel « Aliments n’arréragent pas ».
Par exemple, un jugement de divorce de 1982 condamne l’ex-mari à payer une pension alimentaire de 1000 francs (152,45 euros) par mois pour l’entretien de l’enfant commun, révisable chaque année par application d’un indice INSEE. Le père paie régulièrement la pension, mais il oublie d’appliquer l’indice de révision.
Comment verser une pension alimentaire à la mère?
Le père versera une pension alimentaire à la mère pour les enfants. Cette pension alimentaire est versée sous forme de rente mensuelle (tous les 1 er ou 5 de chaque mois). Un prélèvement direct peut être mis en place.