Quel est le delai pour former un recours juridictionnel?

Quel est le délai pour former un recours juridictionnel?

On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai habituel pour former un recours juridictionnel est de deux mois. « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Quel est l’arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation?

Selon un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (BICC 15 octobre 2004 N° 1509), il résulte des dispositions de l’article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

Quel est le processus de rejet de l’enfant?

Le processus de rejet intègre des variables qui ne se limitent pas seulement aux attitudes de la personne exclue. En effet, c’est une situation où interviennent tous les acteurs qui composent l’environnement de l’enfant : les enseignants, la famille et les camarades de classe.

Quels sont les délais de recours contre une décision administrative?

Cette règle était consacrée par les dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative aux termes desquelles : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Est-ce que la notion de délai raisonnable devait s’appliquer?

Depuis lors, les juridictions administratives sont venues préciser que la notion de délai raisonnable devait s’appliquer de manière extensive. 6.

Quel est le délai de contentieux administratif?

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative. On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai habituel pour former un recours juridictionnel est de deux mois. C’est d’ailleurs ce que le Code de justice administrative rappelle aux articles R 421-1 et suivants :