Admin Table des matières
Quel est le greffe de la Cour fédérale?
Le greffe de la Cour fédérale fournit des services administratifs à la Cour fédérale, aux plaideurs qui comparaissent devant la Cour et au public. Il fournit également aux juges, aux plaideurs et à leurs avocats des services liés aux audiences judiciaires pour, notamment :
Quelle est la page de la cour d’appel fédérale?
Pour de plus amples renseignements au sujet du rôle de la Cour d’appel fédérale, visitez la page suivante : http://cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fca-caf_fra/role_fra Où dois-je téléphoner pour obtenir des renseignements au sujet des pratiques ou des dossiers de la Cour?
Quand doit être faite la demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale?
Dans certains cas, la demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale doit être faite avant certaines dates. Par exemple, si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a refusé votre demande d’asile à titre de réfugié, vous avez 15 jours,…
Quel est l’organisation de la Cour constitutionnelle fédérale?
I. L’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle fédérale. Régie par les articles 94 et 95 de la Loi fondamentale du 23 mai 1949 (5) et par la loi du 12 mars 1951 (6), la Cour constitutionnelle fédérale a une organisation et des règles de fonctionnement qui sont à la hauteur de ses tâches.
Quelle est la compétence de la Cour fédérale?
La compétence de la Cour fédérale lui est conférée par la Loi sur les Cours fédérales et, présentement, par près d’une centaine d’autres lois fédérales. ( Jurisdiction) Compétence partagée avec un autre tribunal.
Comment s’adresser au juge de la cour d’appel fédérale?
Les avocats peuvent choisir de s’adresser au juge de la Cour d’appel fédérale en utilisant les titres « Monsieur le juge » ou « Madame la juge ». Par écrit, on utilise le titre « L’honorable ». Quel est le salaire annuel des juges de la Cour d’appel fédérale?