Admin Table des matières
Quel est le principe de la radiation?
La radiation ne fait en principe que suspendre l’instance et laisse subsister l’appel, elle constitue une sanction que seul le magistrat peut lever. Elle ne fait pas obstacle à l’application de l’article 524 du code de procédure civile, en vertu duquel lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée,…
Quelle est la radiation de l’instance?
Radiation (de l’instance) Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers) Les créanciers peuvent bénéficier de sûretés dites spéciales sur certains biens: ils seront payés en priorité sur le prix de vente du bien en question, en paiement de leur créance.
Quelle est la définition de radiation du rôle?
Définition de Radiation du rôle. La radiation ne met pas fin au procès. L’affaire est seulement retirée du rôle de l’audience, pour être ensuite replacée au rôle d’une autre audience après qu’il ait été justifié que les parties s’intéressent à nouveau au sort de la procédure et qu’elles se sont » mises en état « .
Comment est ordonnée la radiation de l’immeuble?
Elle peut être ordonnée notamment quand les droits du créancier sur l’immeuble sont anéantis par les voies légales et notamment la purge (puisque la purge permet de reporter les droits du créancier sur le prix) cf article 2443 du code civil. Dans ce cas la radiation est ordonnée par jugement ( cf 2440 du code civil)
Comment procéder à la radiation d’office?
La radiation d’office d’une SARL, SAS, SCI ou de tout autre type de société peut être effectuée par le greffe. La radiation d’office du registre du commerce correspond à la radiation décidée par le greffe du Tribunal de Commerce. Dans tous les cas, on parle de radiation d’office.
Est-ce que la radiation est intervenue par le greffier?
Encore, si la radiation est intervenue suite à la constatation d’une situation irrégulière par le greffier, notamment en cas d’absence de réalisation de certaines formalités, l’entrepreneur devra apporter une justification quant à la régularisation de la situation. Ainsi, il devra justifier que les formalités ont été accomplies.
Comment contester la radiation?
Pour contester la radiation tout dépend du délai dans lequel la société agit. Si elle agit dans les 6 mois à compter de la radiation, elle peut régulariser sa situation. Elle peut faire supprimer la mention de la radiation d’office.