Quel est le texte prohibant de maniere generale dans le droit des societes les clauses leonines?

Quel est le texte prohibant de manière générale dans le droit des sociétés les clauses léonines?

Les clauses léonines sont prohibées par l’article 1844-1 du Code civil : “la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins …

Quelle est la valeur d’une clause léonine?

La clause léonine est une clause comprise dans les statuts ou dans un pacte d’associés. Elle attribue la totalité ou une importante partie des bénéfices à un ou plusieurs associés, en excluant les autres associés. A l’inverse, elle peut exonérer certains associés de leur contribution aux dettes de la société.

Quelle est la valeur juridique d’une clause léonine?

Conséquence d’une clause léonine Lorsque le caractère léonin d’une clause est confirmé par le juge, alors la clause en question n’a plus aucun effet juridique. Seule la clause est considérée comme nulle. En cas de violation du pacte d’associés, une sanction peut déterminer le versement de dommages et intérêts.

Quelles sont les clauses pouvant freiner une cession de société?

Parmi ceux-ci, nous retrouvons les trois clauses suivantes : la clause de préemption, la clause de sortie conjointe et la clause d’interdiction temporaire de cession (inaliénabilité).

Comment sont répartis les bénéfices ou les pertes entre les associés?

En général, la répartition des bénéfices entre les associés s’effectue proportionnellement à leur participation dans le capital social. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une répartition différente.

Quelle est l’appréciation de la clause léonine?

L’appréciation de la clause léonine appartient aux juges du fond. En cas de litige, les juges doivent rechercher l’intention commune des parties et évaluer le déséquilibre. En pratique, les juges du fond apprécient avec une certaine souplesse le caractère léonin d’une clause.

Quelle est la définition de Léonin?

définition – léonine. léonin (adj.) 1.qui est propre à, ou qui évoque le lion. 2.se dit d’un vers dont les hémistiches riment ensemble. 3.qui est à l’avantage de seulement quelques-uns; injuste, inéquitable.

Que signifie une clause léonine dans un pacte d’associés?

Ainsi, si une clause léonine est insérée dans un pacte d’associés par exemple, la convention reste valable, seule la clause léonine cessera de produire tout effet juridique. À noter que la sanction entrainée par la violation du pacte d’associés ou d’actionnaires peut-être le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.