Admin Quel est le texte qui a mis en place la CNIL?
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Quel est le contexte historique qui a déclenché la mise en place du texte fondateur de la CNIL?
Historique et contexte. Le 21 mars 1974 , la révélation par le quotidien Le Monde d’un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d’interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l’administration créa une vive émotion dans l’opinion publique.
Quelle est la signification de l’acronyme CNIL quel est son texte fondateur?
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.
Quelle est la notion de confidentialité?
La notion de confidentialité est reconnue dans de nombreux textes : déclarations des droits de l’Homme, codes de déontologie, chartes… (cf annexe II) Dans les lois du 2 janvier 2002 et du 4 mars 2002, le respect de la confidentialité est réaffirmé comme un droit pour les usagers, dans le respect de la liberté et de la personne humaine.
Quel est l’avis de confidentialité?
Le titre « Avis de confidentialité ». Décrochage garanti! Pour le lecteur, ce titre véhicule surtout l’idée que le paragraphe sera lourd, complexe, et probablement inutile. L’objectif est au contraire de capter l’attention du public cible. Les risques encourus pour la personne qui conserve de l’information confidentielle.
Quelle est la confidentialité de l’établissement?
La confidentialité est une obligation reconnue qui s’impose à tout professionnel du secteur sanitaire, social et médico-social. L’établissement, représenté par le directeur, est ainsi le garant de son respect dans la prise en charge des usagers.
Quelle est la confidentialité des informations concernant l’usager?
En effet, la confidentialité des informations concernant l’usager se rattache au respect de la vie privée et de l’intimité, garantie par l’article 8-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et affirmée à l’article 9 du Code Civil.