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Quel est le texte régissant la rédaction des actes notariés?
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
Comment enregistrer un acte aux impôts?
Comment : l’enregistrement de l’acte de vente doit être effectué, accompagné du règlement, auprès du service en charge de l’enregistrement :
- dont relève l’office notarial pour les actes passés devant notaire ;
- de celui du domicile d’une des parties pour les actes sous seing privé.
Qui doit payer les droits d’enregistrement?
Vous êtes redevable des droits d’enregistrement si vous êtes l’acquéreur. Pour les actes sous seing privé, toutes les parties figurant à l’acte sont solidaires du paiement ( art 1705-5° du CGI ).
Pourquoi les actes notariés doivent-ils être enregistrés?
C’est pourquoi, les actes notariés et les actes d’apports immobiliers ou commerciaux doivent être enregistrés. À noter : en cas de modification de statuts d’une SARL ou toute autre société, l’enregistrement des statuts de l’entreprise peut être obligatoire.
Quels sont les types d’actes notariaux?
Différents types d’actes notariaux peuvent être rédigés par le notaire. Entre autres, les plus courants sont les testaments, les contrats de mariage, les actes de vente ou encore les promesses de vente. Pour qu’une transaction soit légale, le passage devant le notaire est obligatoire pour avoir une force exécutoire de l’acte.
Quel est l’acte notarié?
L’acte notarié est un acte rédigé et contre signé par un notaire. Dans la vie de tous les jours, nombreux sont les actes qui doivent être notariés. Il peut s’agir d’un contrat de mariage, d’un acte de vente ou encore d’un testament.
Quels sont les actes notariés dispensés?
Quels sont les (nouveaux) actes notariés dispensés de cette formalité? Dispense d’enregistrement : de nouveaux actes notariés sont concernés ! Certains actes notariés sont dispensés de la formalité d’enregistrement, et sont soumis au paiement sur état, lorsqu’ils sont déposés en l’étude d’un notaire.