Admin Quel est le tribunal compétent pour le redressement judiciaire?
Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège de l’entreprise. Le tribunal, après examen de la situation du débiteur, rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Le jugement peut faire l’objet d’un appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public.
Comment commencer la procédure de redressement judiciaire?
La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé. Le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire fixe la date de cessation des paiements.
Quel est le créancier qui peut saisir le tribunal?
C’est notamment le cas: Des créanciers: un créancier peut saisir le tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement à l’encontre d’une entreprise en difficulté. Le créancier peut, par exemple, être un fournisseur, un partenaire, le bailleur ou encore un créancier public (ex: l’Urssaf). Du procureur de la République.
Pourquoi une entreprise doit être placée en redressement judiciaire?
Lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, on estime que la situation de l’entreprise en difficulté doit être grave mais qu’elle ne doit pas être désespérée. À ce titre, pour qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire, elle doit nécessairement:
Comment peut être ouverte la procédure de redressement judiciaire?
La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte : à la demande du débiteur au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf s’il demande une procédure de conciliation dans ce délai ;
Comment se déroule la procédure devant le tribunal de commerce?
La procédure est ouverte : devant le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan ; devant le tribunal de grande instance dans les autres cas.