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Quel est le tribunal correctionnel compétent pour les faits connexes?
De même, si plusieurs procédures portant sur des faits connexes sont portées devant le même tribunal, ce dernier peut décider de joindre les affaires d’office ou à la requête d’une des parties ou du ministère public. Le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction,…
Quelle est la jurisprudence d’un fonctionnaire avant de saisir le tribunal?
De même, dans le jugement 3458, au considérant 7, se référant à plusieurs jugements antérieurs, le Tribunal a déclaré ce qui suit : “Il est de jurisprudence constante qu’un fonctionnaire ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les moyens de recours interne avant de saisir le Tribunal”.
Quel est le délai entre les actes et l’audience devant le tribunal correctionnel?
Si le délai entre ces actes et l’audience est inférieur à 2 mois et que la copie du dossier pénal n’a pu être délivrée au prévenu ou son avocat, le tribunal doit ordonner le renvoi de l’affaire. Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour de la comparution devant le tribunal correctionnel doit être d’au moins dix jours.
Quelle est le tribunal compétent pour la déclaration de succession?
Dans le cas d’un problème de succession, le tribunal compétent est donc le tribunal de grande instance (TGI). À titre d’exemple, la déclaration de renonciation d’un héritage se fait au tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession que l’héritier veut refuser comme le dispose l’article 804 du Code Civil.
Quel est le délai pour la comparution devant le tribunal correctionnel?
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour de la comparution devant le tribunal correctionnel doit être d’au moins dix jours. Ce délai peut être d’un ou deux mois dans les cas visés par l’article 552 du Code de procédure pénale (personne résidant à l’étranger ou dans les DOM TOM).
Pourquoi une expulsion avec l’intervention des forces de l’ordre?
Une expulsion avec l’intervention des forces de l’ordre n’est jamais une partie de plaisir, ni pour le propriétaire encore moins pour le locataire. C’est une mesure extrême. Elle obéit toutefois à certaines conditions qui préservent l’intérêt du locataire.
Comment transmettre l’ordonnance à la personne éloignée?
L’ordonnance est communiquée à la personne éloignée, aux occupants du même domicile et au chef de corps de la police locale. Le procureur contacte « le service d’accueil des victimes de son parquet afin qu’il assiste et informe les personnes qui occupent la même résidence que la personne éloignée » [21].