Quel recours contre un administrateur judiciaire?

Quel recours contre un administrateur judiciaire?

Dans ce cas, la procédure exige de faire appel à un avocat qui assignera le mandataire afin de saisir le tribunal judiciaire d’une action en responsabilité. C’est pourquoi le proche peut aussi agir en responsabilité directement contre le mandataire ou l’Agent judiciaire de l’Etat.

Comment mettre en cause un mandataire judiciaire?

« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

Quand intervient un administrateur judiciaire?

L’administrateur intervient presque uniquement en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, plus rarement en liquidation judiciaire. Sa mission va être définie par le jugement d’ouverture du tribunal.

Comment demander un administrateur provisoire?

Tout intéressé (associé, dirigeant, personne ayant qualité pour agir en leur nom, créanciers sociaux) a qualité pour agir en demande de désignation d’un administrateur provisoire. Il suffit de déposer une requête, en référé s’il y a urgence, devant le Président du tribunal compétent.

Quel est le rôle de l’administrateur judiciaire?

Selon l’article L622-4 alinéa 1er, l’administrateur judiciaire doit dès son entrée en fonction, accomplir tous les actes conservatoires afin d’éviter la perte des droits de l’entreprise, et préserver les capacités de production de l’entreprise.

Quelle est la procédure d’administration judiciaire de biens?

La procédure d’administration judiciaire de biens est introduite par le biais d’une requête devant la Justice de Paix du lieu de résidence ou du domicile de la personne à protéger. Le requérant peut être la personne à protéger elle-même, toute personne intéressée (membre de la famille, proche, médecin, assistant social,…) ou le Procureur du Roi.

Comment est supprimée la mission de surveillance de sauvegarde judiciaire?

A titre liminaire, il convient de préciser que la mission de surveillance attribuée à l’administrateur en cas de sauvegarde judiciaire a été supprimée par la loi du 26 Juillet 2005 (article L 631-12 du code de commerce). La limitation des pouvoirs du débiteur se justifie alors en raison de l’état de défaillance de l’entreprise.

Quels sont les pouvoirs de l’administrateur?

Il convient de rappeler que l’administrateur dispose de pouvoirs propres fixés par la loi, et de pouvoirs variables tenant aux choix effectués par le tribunal. Ils sont communs aux procédures de sauvegarde et redressement judiciaire et sont intangibles.

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Dans ce cas, la procédure exige de faire appel à un avocat qui assignera le mandataire afin de saisir le tribunal judiciaire d’une action en responsabilité. Si la personne protégée agit par elle-même, sous tutelle, il sera indispensable de faire nommer un tuteur ad hoc.

Qui peut être administrateur judiciaire?

L’aspirant au poste d’administrateur judiciaire doit avoir au minimum un diplôme Bac + 4 en droit, en sciences économiques, en gestion ou avoir obtenu le Diplôme d’Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF) ou encore le Diplôme d’Expertise Comptable (DEC).

Quel est le titre d’un mandataire judiciaire?

En droit français, un mandataire judiciaire est une personne nommée par le tribunal de commerce pour représenter les créanciers dont les salariés du personnel de l’entreprise, les fournisseurs, le Trésor Public, etc. Il est nommé en début de procédure de redressement judiciaire, tout comme l’administrateur judiciaire.

Comment être administrateur judiciaire?

Est-ce que l’administrateur provisoire peut dissoudre la société?

Il ressort d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 3 décembre 1993 que l’administrateur provisoire peut toutefois convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le but de dissoudre la société lorsque celle-ci a perdu plus de la moitié de son capital social.

Quelle est la responsabilité de l’administrateur en cas de poursuite de contrats?

Aussi, la responsabilité de l’administrateur en cas de poursuite des contrats en cours et de conclusion de contrats, semble faire l’objet d’une analyse au cas par cas par la jurisprudence.

Quel est le devoir de prudence de l’administrateur?

Cela impose à l’administrateur un devoir naturel de prudence, un devoir de vérification et d’information, afin de justement s’assurer de la faisabilité du paiement de la contrepartie attendue par le cocontractant. La jurisprudence est foisonnante en la question et assez protectrice d’ailleurs de l’administrateur.

Est-ce que l’administrateur judiciaire engage sa responsabilité?

La jurisprudence laisse donc à penser que l’administrateur judiciaire engage sa responsabilité lorsqu’il opte pour la continuation du contrat et, plus particulièrement, si ce dernier ne s’est pas assuré de disposer des fonds suffisants à ce moment-là. Cela me semble de bon sens juridique et de bon sens économique.

Le tribunal peut, soit d’office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l’administrateur. Le choix de la personne de l’administrateur judiciaire appartient au tribunal, cependant, en sauvegarde, le demandeur peut proposer le nom d’un administrateur.

Quels rôles jouent le mandataire judiciaire dans une procédure de sauvegarde?

Dans le cadre de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le mandataire judiciaire assure l’interface entre le tribunal de commerce et le juge commissaire chargé de l’affaire, les créanciers de la société en difficulté et le débiteur.

Comment savoir si une entreprise n’est plus en redressement judiciaire?

S’adresser au greffe du Tribunal de commerce : il est possible de se tourner vers le greffe du Tribunal du commerce du lieu d’immatriculation du débiteur pour savoir si l’entreprise est en redressement judiciaire.

Quand faut-il saisir la justice?

procès : pour intenter un procès, il faut saisir la justice ; selon la matière – civile ou pénale – de l’affaire, la procédure de saisine diffère. Bon à savoir : pour un conflit opposant une personne à une administration, il faut saisir le tribunal administratif.

Comment désigner un administrateur provisoire?

La désignation d’un administrateur provisoire peut être demandée par tout associé ou actionnaire qui estime qu’un conflit en cours constitue un péril imminent pour le fonctionnement de la société. Il peut s’agir : d’un grave conflit entre les dirigeants de l’entreprise ou les membres de l’association ;

Comment entamer une procédure administrative?

Il faut, au préalable, avoir contesté la décision directement auprès de l’administration par lettre recommandée avec accusé de réception (recours gracieux). Procédure administrative : le particulier s’adresse à un juge, le conflit est réglé devant le tribunal compétent. Bon à savoir : pour entamer une procédure, il faut saisir la justice.

Comment déposer un recours à la justice administrative?

La justice administrative tranche les litiges entre les particuliers et les administrations. Bon à savoir : grâce à l’application Télérecours citoyens, il est possible de déposer un recours devant une juridiction administrative en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.