Admin Quel tribunal compétent pour litiges commerciaux?
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
Qui contacter pour un litige commercial?
contactez des organismes spécialisés dans les litiges commerciaux : vous pouvez faire appel à des conciliateurs et des médiateurs de la consommation pour vous accompagner dans vos démarches, ou aux maisons de Justice et de Droit ou les antennes de justice , présentes dans de nombreuses villes.
Est-ce que le tribunal de commerce est compétent pour trancher les litiges?
Le tribunal de commerce est compétent, en premier ressort, pour trancher les litiges entre commerçants, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Rappelons que les tribunaux de commerce sont composés de juges consulaires élus et non de magistrats professionnels. Si le demandeur n’est pas un commerçant, il dispose d’une option.
Quelle est la nouvelle juridiction compétente pour les litiges commerciaux?
Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal Judiciaire est devenu la juridiction compétente pour les litiges civils et commerciaux. Il s’agit de la fusion entre le Tribunal d’Instance (TI) et le Tribunal de Grande Instance (TGI).
Quel est le tribunal de commerce?
Voici les principaux : Le tribunal de commerce, qui a en charge les litiges commerciaux. Le tribunal de commerce a aussi, par l’intermédiaire du greffe, des compétences d’ordre administratif (en matière d’immatriculation des sociétés par exemple).
Quels sont les organismes spécialisés dans les litiges commerciaux?
contactez des organismes spécialisés dans les litiges commerciaux : vous pouvez faire appel à des conciliateurs et des médiateurs de la consommation pour vous accompagner dans vos démarches, ou aux maisons de Justice et de Droit ou les antennes de justice, présentes dans de nombreuses villes.