Admin Quel tribunal pour bail commercial?
tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance est compétent pour traiter les « baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale » (article R 211-4 du Code de l’org. judiciaire).
Qui est le juge des loyers commerciaux?
Le juge des loyers commerciaux est le président du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de situation. C’est lui qui tranche toutes les contestations relatives à la fixation du loyer en cours du bail.
Comment saisir le tribunal pour un litige de location?
Pour un litige concernant le contrat de location (ou « bail »), vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour saisir le juge des contentieux de la protection après l’apparition du litige.
Qui peut s’adresser au tribunal administratif du logement?
Le locataire d’un bail commercial ne peut pas s’adresser au Tribunal administratif du logement en cas de conflit avec le propriétaire. Ce tribunal entend seulement les conflits liés à un bail de logement. C’est la Cour supérieure ou la Cour du Québec qui s’occupe des conflits sur un bail commercial. 2.
Pourquoi le bailleur doit informer les locataires?
En cours de bail, le bailleur doit informer les locataires : de toute création de nouvelles charges, de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.
Quel est le juge compétent pour régler les litiges entre locataires et propriétaires?
Le juge compétent pour régler les litiges entre locataires et propriétaires est toujours le juge du tribunal d’instance, quel que soit le montant en jeu. Renseignez-vous sur les essentiels auprès d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier. Que faire en cas de litige de ce type? Eléments d’explication.