Quel tribunal saisir pour une injonction de payer?

Quel tribunal saisir pour une injonction de payer?

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d’impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l’immeuble).

Comment remplir une demande d’injonction de payer?

Pour remplir le formulaire cerfa d’injonction de payer, il suffit d’apporter un certain nombre de précisions relatives à la situation : coordonnées du créancier (c’est-à-dire vous-même) coordonnées du débiteur. informations relatives à la créance (montant, date d’échéance, origine de la créance, etc)

Quel est le coût de la demande aux petites créances?

La demande aux petites créances est la plus économique des options judiciaires. Les frais de cour varient entre 100$ et 300$. Il peut être avantageux d’utiliser un système automatisé en ligne pour faire réviser la demande. Ce dernier est plus rapide, moins compliqué et surtout, moins cher qu’une consultation traditionnelle avec un avocat.

Comment préparer vos petites créances?

Pour mieux vous préparer, vous pouvez également consulter : le Guide des petites créances du Jeune Barreau de Montréal; le fascicule Seul devant la cour en matière civile de la Fondation du Barreau du Québec; l’ aide-mémoire de la Table de concertation en matière de petites créances;

Que sont les petites créances?

Que sont les petites créances? La division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes où la somme réclamée ne dépasse pas 15 000 $. Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat.

Quelle est la réclamation de la Cour des petites créances?

Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat. Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances. Pour réclamer un montant supérieur à 15 000 $, vous devez présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec.

Où envoyer une demande d’injonction de payer?

Où faire sa demande d’injonction de payer? La demande d’injonction se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La compétence du tribunal et le formulaire Cerfa à remplir varient selon la nature de la dette.

Comment inscrire vos petites créances?

En accédant au formulaire de demande aux petites créances, vous constaterez que vous devrez inscrire vos nom et prénom, votre adresse de courrier électronique ainsi qu’un mot de passe de votre choix dans les espaces prévus à ces fins.

Quel est le délai pour contester une demande à la Cour des petites créances?

Une personne ou une entreprise qui est poursuivie dispose d’un délai de vingt (20) jours pour envoyer son formulaire de Contestation à la Cour des petites créances. Ce délai commence à courir au jour de la réception de la Demande à la cour. À défaut de contester dans ce délai, la partie adverse pourrait obtenir un jugement par défaut.

Quels sont les frais de la Cour des petites créances?

La partie qui conteste une demande à la Cour des petites créances devra acquitter des frais gouvernementaux au moment du dépôt de son formulaire de Contestation. Ces frais varient généralement entre 100 $ et 300 $, selon le montant de la poursuite et selon que la partie poursuivie est un individu ou une entreprise.

Quelle est la somme maximale de la division des petites créances?

La somme maximale que vous pouvez réclamer devant la Division des petites créances est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. La médiation est un service offert à la Division des petites créances.