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Quel type de contrat pour un indépendant?
Le contrat de freelance a pour objectif d’encadrer le travail réalisé par un travailleur indépendant (ou freelance), selon un « contrat de mission » n’impliquant aucun lien de subordination avec son employeur.
Quelle est la différence entre un salarié et un indépendant?
Il est admis qu’un travailleur indépendant est un travailleur qui travaille à son compte. Juridiquement, le statut d’indépendant est opposé au statut de salarié : la distinction entre ces deux statuts repose donc sur l’existence ou non d’un lien de subordination.
Comment faire un contrat de travail en freelance?
Le contrat de freelance contient cependant certaines clauses indispensables : Identité et adresses des parties. Objet du contrat : quelle est précisément la mission confiée au freelance et quels sont les points importants concernant sa réalisation. Durée de la mission, dates de début et de fin.
Quels sont les travailleurs indépendants en contrat de travail?
À titre d’exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan peuvent être travailleurs indépendants. Attention : si un lien de subordination est établi entre le travailleur et le donneur d’ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.
Quelle est la dénomination du contrat?
La dénomination du contrat ne suffit pas à elle seule à protéger la société contre le risque de requalification en contrat de travail. C’est toujours la réalité de la situation qui prévaut, peu importe que le contrat soit intitulé » contrat de prestation de services » ou » contrat de partenariat « .
Quel est le critère principal qui permet de distinguer un travailleur indépendant?
Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique. Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Quelle est l’existence d’un contrat de travail?
L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée, mais bien des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du prestataire.