Admin Quelle condition pour avoir le bracelet electronique?
La première condition pour pouvoir bénéficier d’un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive. Au cours de ce débat, le projet de la personne est examiné et celle-ci est entendue par le juge d’application des peines.
Pourquoi A-t-on un bracelet electronique?
Alternative à la prison, le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement permettant d’exécuter une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans sans être incarcéré (c’est le cas de Nicolas Sarkozy, condamné à un an ferme et qui a fait appel).
Quelle est la prise en charge de la santé des détenus?
La prise en charge de la santé des détenus est intégrée au système de santé de droit commun. La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population.
Quel est le suivi médical du détenu?
Il comporte l’ensemble des documents relatifs au suivi médical du détenu : soins médicaux, soins psychiatriques, soins infirmiers, examens pratiqués, diagnostics et prescriptions médicamenteuses. Sa communication est une obligation pour l’établissement de santé et un droit pour le patient.
Quel est le régime disciplinaire des détenus?
La discipline. Tous les détenus, prévenus ou condamnés, y compris ceux placés en semi-liberté, en placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique, sont soumis au régime disciplinaire de l’établissement dans lequel ils se trouvent incarcérés.
Comment transmettre une lettre à un détenu?
Votre lettre sera transmise aux autorités compétentes qui s’assureront de la transmettre au détenu. La décision revient alors au détenu de choisir de donner suite ou non à votre demande de communication. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la page Correspondance avec un détenu.