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Quelle est la compétence matérielle de la CPI?
Sa compétence matérielle (ratione materiae) – c’est-à-dire le domaine dans lequel elle a le pouvoir de juger – est limitée aux quatre crimes internationaux considérés comme les plus graves : le crime de génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crime d’agression.
Quelles sont les missions de la CPI?
La CPI est un tribunal international permanent qui a été fondé pour mener des enquêtes, engager des poursuites et juger les personnes accusées d’avoir commis les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et …
Comment est composé la CPI?
La Cour pénale internationale siège à La Haye et est composée de 18 juges élus par les États parties à la Convention de Rome pour un mandat de neuf ans. La compétence de la CPI est en réalité assez limitée.
Quels sont les organes de la CPI?
Comme le prévoit l’article 34 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale1 (ci-après « Statut de Rome »), la Cour pénale internationale est composée de quatre organes : la Présidence, les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe.
Quel est le rôle du procureur de la CPI?
Il est chargé d’examiner les situations relevant de la compétence de la Cour dans lesquelles un génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou d’agression paraissent avoir été commis, et de conduire les enquêtes et les poursuites contre les individus qui seraient les principaux responsables de ces …
Quelle est la mission de la Cour internationale de Justice?
La mission de la Cour est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies autorisés à …
Quelle est la compétence de la Cour pénale internationale?
La Cour pénale internationale (CPI), créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998, est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Quelle est la compétence de la Cour pénale internationale?
Quelle est la compétence de la CPI?
Pour ce qui de la compétence ratione materie, elle est compétente à l’égard des crimes les plus graves :crimes contre l’humanité… La CPI a mis en place un fond d’indemnisation des victimes qui sera alimenté par un gel des avoir des condamnés. Cela est à venir. Nous sommes incapables de charger Disqus.
Qu’est-ce que la CPI?
Qu’est-ce que la Cour pénale internationale (CPI)? La Cour pénale internationale (CPI), créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998, est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays.
Quelle est la responsabilité de la CPI?
Les États conservent à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes. Il s’agit du principe de complémentarité de la CPI aux juridictions nationales. Ainsi, la CPI a un rôle secondaire par rapport aux juridictions nationales dans la répression des crimes relevant de sa compétence.