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Quelle est la date de notification des actes individuels?
Traditionnellement, et à la différence des actes réglementaires ou de portée collective qui ne nécessitent pas de notification, les actes individuels doivent être notifiés à la personne concernée, l’acte ayant force exécutoire à la date de réception de la lettre de notification.
Quels sont les actes administratifs?
« Les recueils des actes administratifs comprennent : les actes réglementaires (arrêtés, décisions, etc.) de l’autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil général…)
Quel est le délai de publication d’un acte de portée individuelle?
L’acte de portée individuelle nécessite une publicité, qui a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux. Ainsi, un tel acte qui ne ferait l’objet d’aucune publication pourrait être contestée sans condition, puisque ce délai n’aurait jamais commencé [ 6], ni expiré, sans pour autant devenir inopposable [ 7].
Comment est inscrite une personne condamnée pour actes de terrorisme?
Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements…) ou violentes (torture et actes de barbaries…). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison. Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
https://www.youtube.com/watch?v=y7HKOEEqzhg
Quels sont les greffiers de l’état civil?
» L’Édit de Louis XIV d’ octobre 1691 crée réellement les greffiers de l’état civil, chargés de gérer les archives en recevant une copie du registre paroissial chaque année. Ils sont par ailleurs habilités à délivrer des extraits des actes mentionnés dans ces registres.
Quels étaient les états civils pour les indigènes?
Dans les colonies, les états civils coraniques et les registres paroissiaux faisaient office d’état civil pour les indigènes. Dans les années 1920, l’état civil pour le recrutement extérieur des citoyens français à des fins de Conscription est mise en place.