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Quelle est la définition de conférence?
Définition de Conférence. En procédure civile, les affaires sont instruites, devant le tribunal de grande instance par le Juge de la mise en état, et devant la Cour d’appel par le Conseiller de la mise en état.
Quelle est la procédure devant le tribunal de grande instance?
La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est une notion qui, pour les personnes novices en matière de Droit, est difficile à appréhender. Afin de mieux vous aider à cerner le déroulement de cette procédure, vous trouverez sur cette page un schéma vous exposant les différentes étapes, ainsi que les explications des différentes phases.
Que contient l’assignation devant le tribunal de grande instance?
La procédure devant le Tribunal de Grande Instance. L’assignation contient les différentes informations qui concernent la procédure, comme les faits, les pièces invoquées et les demandes formulées. L’enrôlement : Après avoir transmis l’assignation à la partie adverse, l’avocat doit la transmettre au greffe du Tribunal.
Qui s’appelle le juge d’audience?
Il s’appelle comme cela car c’est le juge qui s’assure que la procédure est, au fur et à mesure, mise en état d’être jugée. Il faut savoir que c’est le tribunal, une fois l’assignation délivrée et placée, qui donne la première date d’audience, qui n’est donc pas marquée sur l’assignation.
Quel est le véritable point d’entrée de la procédure devant le tribunal judiciaire?
C’est le véritable point d’entrée de la procédure avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire (TJRO). Avec ce deuxième article, nous poursuivons la présentation illustrée de la réforme de la procédure civile, commencée avec l’examen de la mise au rôle et de ses suites.
La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est dite écrite, ce qui suppose le respect d’un timing et d’un formalisme légale dont le juge assure la police.