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Quelle est la définition de récusation?
Définition de Récusation. L’intervention a pour objet de rendre un tiers partie au procès. Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation, de sorte que les interventions des autres parties au procès principal ne sont pas recevables. Ainsi jugé que l’intervention devant la Cour des syndicats qui n’étaient pas parties au…
Comment faire une demande de récusation?
La demande de récusation doit être formée devant le premier président de la Cour d’appel, par acte remis au greffe de la Cour d’appel. Cet acte doit indiquer les motifs de la récusation et être accompagné des pièces justificatives. Le magistrat concerné et le président de la juridiction dont il dépend peuvent être invités à faire des observations.
Quel est le régime de la récusation?
Récusation et procédure administrative Le Code de justice administrative précise le régime de la récusation par l’ article L. 721-1 qui dispose que « la récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ».
Quel est le principe de la récusation?
Le principe énoncé est chaque fois le même : peut être récusé tout juge qui a un lien particulier ou est en conflit avec l’une des parties à la procédure. C’est l’un des aspects de l’exigence d’impartialité du juge. Les textes précisent la procédure applicable.
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Est-ce que l’absence de demande de récusation de la part des parties au procès?
En outre, en l’absence de demande de récusation de la part des parties au procès, il ne peut être préjugé de la volonté d’abstention des autres juges du tribunal, alors même que l’affaire concerne indirectement l’un des magistrats de la juridiction.
Quelle est la dénomination de la récusation?
Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient cette situation sous la dénomination d’abstention ». On dit dans ce cas, que le juge « se déporte ». La récusation est applicable à toutes les juridictions.
Comment s’abstenir de la demande de récusation?
Dès qu’il a communication de la demande, le juge doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation et, si le juge s’oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d’appel. (1ère Chambre civile 12 juillet 2017, pourvoi n°16-22966, BICC n°874 du 15 janvier 2018 et Legifrance).