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Quelle est la différence entre caution simple et caution solidaire?
Avec un modèle de caution simple, la caution ne peut être appelée par le bailleur qu’en cas d’insolvabilité du locataire. La caution solidaire peut l’être dès le premier euro de loyer impayé. La personne qui se porte garante pour le locataire auprès du bailleur est appelée la “caution”.
Quelle est la durée du cautionnement?
9 ans
Il est souvent indiqué que la caution s’engage pour la durée du bail initial (ex : 3 ans en location vide) et de deux renouvellements, soit au total une durée de 9 ans. En location vide, mieux vaut se limiter à deux renouvellements faute de voir requalifier l’engagement donné en un cautionnement à durée indéterminée.
Comment peut-on exiger la garde des enfants?
Quand un parent s’est attribué lui-même la garde des enfants, l’autre parent peut exiger, sinon de les garder, au moins de les voir. Naturellement, en cas de violence conjugale, on peut refuser ce droit.
Quels sont les critères en matière de garde d’enfants?
Analysez les critères appliqués par les tribunaux en matière de garde d’enfants. Ces critères varient en fonction de la législation considérée. Cependant, pour obtenir la garde exclusive de son enfant, l’intéressée devra démontrer qu’une garde exercée par la partie adverse sera préjudiciable à l’enfant.
Quels sont les droits de chaque parent d’obtenir la garde des enfants?
Les droits de chaque parent d’obtenir la garde des enfants Au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi. Un parent n’a donc pas plus le droit que l’autre de vivre avec les enfants.
Que signifie la garde légale de l’enfant?
La garde légale de l’enfant signifie que vous êtes seulement responsable de prendre des décisions concernant le bienêtre de l’enfant et son avenir, comme l’éducation, la santé et la croissance morale et religieuse. Dans la garde physique, votre enfant vivra avec vous et vous aurez le droit exclusif de l’éduquer .