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Quelle est la différence entre magistrat du siège et magistrat du parquet?
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de « magistrature assise ». Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi.
Quelles sont les magistrats du parquet?
Les magistrats du Parquet sont les procureurs, leurs substituts et les avocats généraux. Ils se distinguent des magistrats du siège que sont les juges.
Quelle est la mission des magistrats du parquet?
Ils exercent simplement « l’action publique », qui vise à obtenir le prononcé d’une peine au sens large, c’est-à-dire aussi bien une sanction pénale stricto sensu qu’une mesure de composition pénale, ou une médiation pénale. Ces magistrats sont sous l’autorité du Garde des Sceaux (le ministre de la Justice).
Quel est le statut des magistrats du siège?
Les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une indépendance renforcée. L’article 64 de la constitution dispose justement que « Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Le même article prévoit que « les magistrats du sièges sont inamovibles ».
Quel est le statut des magistrats de l’ordre judiciaire?
Statut des magistrats de l’ordre judiciaire. Le titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958, intitulé « De l’autorité judiciaire », rappelle l’indépendance des membres du corps judiciaire, dont le président de la République est le garant, avec l’assistance du Conseil supérieur de la magistrature.
Quelle est la procédure de nomination des magistrats?
Ainsi, la nomination des magistrats est une décision très surveillée. La procédure de nomination est fixée par l’ ordonnance organique du 22 décembre 1958 (modifiée) fixant le statut de la magistrature. Nomination des magistrats du siège
Est-ce que les magistrats sont inamovibles?
Énoncé à l’article 82 de la constitution du Mali, « les Magistrats ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’a l’autorité de la loi » et ils « sont inamovibles » cela signal l’interdiction de déplacer un juge tant qu’il ne le demande pas.