Quelle est la difference entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail?

Quelle est la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail?

Confier à un employé de nouvelles tâches à effectuer constitue un changement des conditions de travail tant qu’elles ne dépassent pas le cadre de ses fonctions. Par contre, opérer un changement de poste équivaut à une modification du contrat de travail que l’employeur ne peut pas décider tout seul.

Quand Doit-on donner le planning?

L’employeur doit donc respecter un délai de prévenance raisonnable. Ce délai est fixé par la loi a 7 jours, sauf délai autre prévu par la Convention collective (article L 3123-21 du Code du travail). Si la Convention collective prévoit un autre délai, elle ne peut, en tout état de cause, pas aller en deça de 3 jours.

Est-ce que le salarié ne peut pas effectuer son préavis?

Le salarié stipule qu’en vertu des articles de loi applicables il n’a pas à effectuer son préavis. Rendant ainsi la démission effective à la date de réception ou de remise en mains propres du courrier.

Quelle est la dispensé de préavis fixée par la loi?

Au delà des dispenses de préavis fixées par la loi, il existe des dispenses négociées par le salarié ou imposées par l’employeur. La demande peut se faire par écrit ou à l’oral. Si l’employeur accepte, le salarié est dispensé de préavis. Dans ce cas, le contrat prend fin à une date décidée d’un commun accord.

Quelle est la durée contractuelle du préavis?

Il vous sera impossible, quelles que soient les circonstances, d’augmenter la durée contractuelle du préavis. Par exemple, si dans le contrat de travail de votre employé il est stipulé que la durée de son préavis, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, est de 2 semaines.

Est-ce que l’employeur accepte la demande de dispense de préavis?

L’employeur, s’il accepte la demande de dispense de préavis de son salarié, n’est pas tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis. La décision relève de l’entière discrétion de l’employeur.

Sur le plan juridique, l’employeur ne peut pas décider, unilatéralement, une modification du contrat de travail. Dans ce cas, l’accord exprès du salarié est requis, comme cela a été le cas pour l’engagement initial. En revanche, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Quels sont les éléments du contrat de travail qui ne peuvent pas être modifiés sans l’accord du salarié?

La rémunération, les fonctions et le temps de travail du salarié relèvent de l’essence même du contrat de travail de sorte qu’ils ne peuvent être modifiés sans l’accord, exprès, du salarié.

Quel est le pouvoir de l’employeur d’imposer une modification des fonctions du salarié?

Principe : le pouvoir de l’employeur d’imposer une modification des fonctions du salarié En principe, l’employeur peut modifier unilatéralement l’activité d’un salarié tant que cette modification n’a pas de conséquences ni sur sa qualification professionnelle (celle inscrite dans son contrat de travail) ni sur sa rémunération.

Quelle est la modification de la rémunération?

Modification de la rémunération : l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. La modification du salaire de base et des autres éléments contractualisés de la rémunération (primes, pourboires, remboursement de frais, avantages en nature…) s’analyse comme une modification du contrat de travail.

Comment procéder à la modification du salaire de base?

La modification du salaire de base et des autres éléments contractualisés de la rémunération (primes, pourboires, remboursement de frais, avantages en nature…) s’analyse comme une modification du contrat de travail. L’accord du salarié est donc nécessaire.

Comment modifier la structure de la rémunération?

Tout changement apporté à la structure de la rémunération comme à son montant est normalement considéré comme une modification du contrat même si le nouveau mode de rémunération peut s’avérer plus avantageux pour le salarié. Modification de la rémunération : l’employeur doit obtenir l’accord du salarié