Admin Table des matières
Quelle est la différence entre une clause de Non-concurrence en droit commercial et en droit du travail?
À noter : contrairement à celle prévue dans le contrat de travail d’un salarié, la clause de non-concurrence en droit commercial n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de celui qui s’oblige à ne pas faire concurrence.
Quand Peut-on parler de clause de Non-concurrence?
À quel moment la clause de non-concurrence s’applique-t-elle? La clause de non-concurrence concerne l’après-rupture du contrat de travail. Elle s’applique à la fin du contrat de travail : soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis (Cass., ch.
Pourquoi la clause de non-concurrence s’applique-t-elle?
Parce qu’elle limite la liberté de travail du salarié, la clause de non-concurrence ne doit être insérée dans le contrat de travail que lorsque la nature du poste et la situation concurrentielle l’exigent, pour la bonne santé de l’entreprise. À quel moment la clause de non-concurrence s’applique-t-elle?
Quelle est la rémunération de la clause de non-concurrence?
En pratique, elle s’élève à un tiers de l’ancien salaire au moins. La rémunération de la clause de non-concurrence doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution (chambre sociale de la Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-42.389).
Quelle est la clause de non-concurrence dans son contrat de travail?
En signant une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, le salarié s’engage, lorsqu’il quittera l’entreprise, à ne pas exercer une activité similaire dans une autre entreprise ou pour son propre compte.
Comment est faite la levée de la clause de non-concurrence?
En l’absence de délai prévu, la levée de la clause de non-concurrence ne peut être valablement faite qu’au moment du licenciement (chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 09-41.626).