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Quelle est la durée du contrat de sous-location?
Location d’une chambre pour une nuit ou sous-location d’un bureau pour plusieurs mois : les règles à suivre en matière de contrat de sous-location. La durée du contrat de sous-location est subordonnée au contrat de location.
Quelle est la sous-location d’un logement?
La sous-location d’un logement est en principe interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation à usage de résidence principale, sauf si le propriétaire donne son accord. Pour que la sous-location soit légale, il convient donc de respecter quelques règles.
Comment faire pour que la sous-location soit légale?
Pour que la sous-location soit légale, il convient donc de respecter quelques règles. Le propriétaire doit ainsi être informé par le locataire, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par huissier de justice, des conditions dans lesquelles le logement est sous-loué, avec notamment la mention du loyer et de la durée du sous-bail.
Quelle est la spécificité du bail de sous-location?
En outre, l’article 4 de la loi sur les loyers précise les spécificités du contrat de bail de sous-location à usage de résidence principale ( durée du bail de sous-location, préavis pour résilier le sous-bail, indemnité de résiliation anticipée, etc…)
Quel est l’État des lieux en sous-location?
L’état des lieux fait partie des formalités obligatoires en matière de sous-location. L’hébergement entre particuliers est un phénomène en plein essor qui s’affiche comme une alternative à l’hôtellerie classique et permet aux particuliers d’arrondir leurs fins de mois .
Quelle est la loi pour louer un sous-louer?
Comme son nom l’indique, il faut être un professionnel, pour proposer ce type de sous-location. Concrètement, vous devez être agent immobilier et respecter la loi Hoguet. Il s’agit d’une loi régissant l’activité d’agent immobilier et permettant de louer un bien pour le sous-louer ensuite plus cher.
Est-ce que le locataire principal est seul garant du contrat de bail?
Sous-location : le locataire principal est seul responsable vis-à-vis du bailleur. En cas de sous-location, le locataire principal est le seul garant des obligations du contrat de bail vis-à-vis du bailleur.