Admin Quelle est la juridiction de la cour de justice?
La Cour de justice a certes une juridiction de type fédéral, puisque le droit communautaire est supérieur aux droits des États membres. Toutefois, sa juridiction est plus limitée : elle ne s’exerce que dans le domaine communautaire (ou premier pilier) et depuis le traité d’Amsterdam dans les domaines destinés à être communautarisés.
Comment devient la Cour de justice de l’Union européenne?
L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 change le nom de l’institution qui devient la Cour de justice de l’Union européenne. On compare parfois la Cour de justice à une Cour suprême, sur le modèle de la Cour suprême américaine.
Quelle est l’organisation juridictionnelle?
Depuis la Révolution française, l’ organisation juridictionnelle repose sur la distinction entre les juges judiciaires et les juges administratifs. La Cour de cassation est à la tête de l’ordre judiciaire tandis que le Conseil d’Etat est à la tête de l’ordre administratif.
Quelle est la nomination d’un juge par pays?
La nomination d’un juge par pays pose la question de l’indépendance de la Cour de justice européenne, raison pour laquelle une affaire n’est pas confiée à un juge ressortissant du pays concerné . Les juges sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans renouvelables.
Pourquoi le Conseil de la magistrature est chargé d’étudier la conduite d’un juge?
Quand ils tiennent des propos ou posent des gestes répréhensibles, ils menacent la confiance et le respect des citoyens envers ce système. C’est pourquoi le Conseil de la magistrature est chargé d’étudier les situations où une personne se plaint de la conduite d’un juge.
Qui est le représentant de la cour et de la loi?
Le juge est le représentant de la cour et de la loi. Il (ou elle) doit être respecté . Certains juges préfèrent que l’on s’adresse à eux par un titre plutôt que par un autre. Avant le début de l’audience, demandez à un assistant ou à votre avocat par quel titre le juge préfère être appelé.