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Quelle est la loi applicable avant le mariage?
A défaut de choix exprimé par les époux avant le mariage, la loi applicable sera en principe celle de leur première résidence habituelle. A la différence du droit commun, la Convention de La Haye prévoit le changement automatique de la loi applicable dans trois cas (art. 7 al.
Qu’est-ce que le mariage?
Le mariage est avant tout l’union de deux êtres qui s’aiment, mais c’est aussi un ensemble de droits et de devoirs que se doivent chacun des époux l’un envers l’autre. Mariage.fr vous fait part des principales règles souvent méconnues qui régissent le logement, la vie quotidienne, les dépenses, les dettes et la fiscalité des époux.
Quelle est la loi applicable aux régimes matrimoniaux?
Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.
Est-ce que la Convention de La Haye peut changer la loi applicable au mariage?
La Convention de La Haye impose que la désignation de la loi applicable fasse l’objet d’une stipulation expresse ou qu’elle résulte indubitablement des dispositions du contrat de mariage (art. 11). Les époux peuvent également changer la loi applicable à leur régime matrimonial au cours de leur mariage.
Comment faire un choix de loi pour un contrat de mariage?
Ce choix ne peut être effectué valablement qu’à partir du 29 janvier 2019 dans le cadre d’un contrat de mariage ou d’une convention de choix de loi applicable et respectant les conditions de forme fixées par l’art. 23. En France, pour être valable en la forme, un tel choix de loi doit prendre la forme d’un contrat de mariage,…
Pourquoi le mariage a lieu à la mairie?
Le mariage a lieu à la mairie du domicile d’un des futurs époux. Dans des circonstances exceptionnelles, le procureur de la République peut autoriser l’officier d’état-civil à se déplacer au domicile d’un des époux pour y célébrer le mariage.
Quand doit être affichée l’annonce du mariage?
L’annonce du mariage (les bans) doit être affichée 10 jours avant la célébration sur les portes de la mairie du lieu de célébration et dans les communes où les époux résident. C’est un officier ministériel (le maire ou ses adjoints) qui doit célébrer le mariage.
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