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Quelle est la peine de constituer ou de reconstituer une arme?
“Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende”. “est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d’en changer ainsi la catégorie (…) ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l’objet d’une modification mentionnée à l’article 222-56”. B).
Comment est puni le port d’arme illégal?
Le port d’arme illégal peut être puni d’une amende allant de 750€ à 500.000€ et d’un an à 10 ans de prison en fonction de l’arme détenu et du nombre de personnes impliquées. À quoi correspondent les catégories? Les armes de catégorie A sont exclusivement réservées aux militaires quand ils sont en exercice.
Quelle est la peine pour la possession d’une arme à feu autorisée?
La possession non autorisée d’une arme à feu est passible d’une peine maximale de 5 ans de prison, ou de 10 ans si la personne savait délibérément qu’elle ne possédait pas les permis et certificats nécessaires (article 91 (3) Code criminel, article 92 (1) (3) a) Code criminel). Généralement, la possession d’une arme à feu prohibée ou…
Quel est le fait de détenir un dépôt d’armes ou de munitions?
Le fait de détenir un dépôt d’armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Quelle est la peine pour la condamnation de menaces avec une arme?
Lorsque les menaces avec une arme ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. Un enregistrement vidéo est idéal. Le principal obstacle pour obtenir la condamnation de menaces est la preuve des faits.
Est-ce que le transport d’une arme de poing est légitime?
Par exemple, le transport d’une arme d’épaule neutralisée dans le coffre de son véhicule sera légitime si son détenteur participe à une reconstitution historique ; -le port et le transport des armes de poing neutralisées, s’ils ne sont pas légitimes, relèvent du délit et non plus de la contravention.