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Quelle est la procédure de saisie sur la salaire?
La procédure de saisie sur salaire nécessite un passage devant le juge du tribunal d’instance. Si les sommes sont effectivement dues et qu’aucun arangement amiable n’est trouvé, la saisie sur salaire est ordonnée par le juge.
Comment disposer d’une saisie sur rémunérations?
Toute personne qui fait l’objet d’une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d’un minimum vital, égal au RSA (474,93 euros par mois, majorés pour charges de famille). Quant à la fraction saisissable, elle dépend du montant du salaire et du nombre de personnes à charge. Elle est d’autant plus importante que le salaire est élevé.
Quel est le montant de la saisie des rémunérations?
En cas de pluralité de saisie des rémunérations, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l’ordre croissant de leur montant, sont payées prioritairement. Le montant maximal des créances concernées par ce dispositif est fixé à 500 €.
Est-ce que le salaire doit être saisi dans sa totalité?
Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié. Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.
Comment contester une saisie sur salaire?
Le débiteur peut contester une saisie sur salaire de deux manières différentes : faire une demande d’étalement ou contester la validité de la saisie. Cette solution est la plus efficace. Une demande d’étalement doit être adressée à un huissier qui peut valider ou non la proposition.
Quelle est la saisie sur la rémunération?
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L’employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier .
Comment peut-on annuler une saisie-arrêt?
Le juge des saisies pourra faire annuler une saisie-arrêt seulement si vous lui prouvez que l’huissier a commis une erreur de droit. Il ne tient aucun compte de votre budget ou de vos capacités de paiement.