Quelle est la remuneration a prendre en compte pour determiner le forfait logement applicable?

Quelle est la rémunération à prendre en compte pour déterminer le forfait logement applicable?

Le montant forfaitaire de l’avantage en nature logement est calculé, tous les mois, en fonction du montant de la rémunération brute mensuelle du salarié et de la taille du logement mis à sa disposition.

Comment évaluer l’avantage en nature logement?

L’avantage logement est évalué par mois ou par semaine. Toute semaine incomplète doit être comptabilisée comme une semaine. En cas de mois incomplet, c’est le nombre de semaines effectives qui est pris en compte dans la limite de 4 semaines.

Quel est l’intérêt d’utiliser l’évaluation forfaitaire préconisée par l’Urssaf?

Lorsque l’employeur achète des outils issus des NTIC pour les mettre à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature déterminé par l’usage privé de ces outils est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 \% de son coût d’achat public, toutes taxes comprises.

Quels sont les éléments que le propriétaire doit laisser dans le logement?

En matière de vente immobilière, la jurisprudence apporte donc quelques précisions sur les éléments que le propriétaire doit impérativement laisser dans le logement : les cheminées, les tapis d’escalier, une statue scellée dans un mur, les éléments de chauffage scellés au mur. Ce ne sont que des exemples.

Quelle est l’unité de référence pour un logement?

L’unité de référence servant à déterminer le type de matériaux utilisés et leur qualité dans un logement, le nombre de pièces ne changera pas la finition générale de l’unité. Advenant un sinistre affectant votre édifice, l’assureur remboursera les unités en se basant sur leur état d’origine et leur nombre de pièces d’origine.

Comment veiller à la vente d’un logement meublé?

En cas de vente d’un logement meublé, la promesse ou le compromis de vente comporte un inventaire des biens compris dans la cession du bien. Vous devrez veiller à les conserver dans le logement jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente.

Que signifie la vente d’un logement meublé?

C’est le cas si la vente comprend une cuisine équipée, des meubles de salle de bains ou tout autre mobilier compris dans la vente. En cas de vente d’un logement meublé, la promesse ou le compromis de vente comporte un inventaire des biens compris dans la cession du bien.