Quelle est la responsabilite du fournisseur?

Quelle est la responsabilité du fournisseur?

Article 9 – Responsabilité 9.1 Le Fournisseur devra souscrire les assurances nécessaires pour se garantir au titre de sa responsabilité. Il est tenu de contracter une police d’assurance pour les dommages aux biens confiés par le client et en justifiera à la demande de celui-ci Le Fournisseur est responsable du transport des fournitures…

Quel est le accord relatif à la distribution de produits manufacturés?

Accord relatif à la distribution de produits manufacturés, conclu entre un fournisseur et un distributeur, que le fournisseur soit ou non le fabricant de la marchandise.

Quels sont les principes généraux des achats entre professionnels?

Le présent article est consacré aux principes généraux applicables aux achats entre professionnels. paiement comptant : le client à l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la résiliation; paiement à réception : avec un délai d’ua moins une semaine, incluant le temps d’acheminement de la facture;

Est-ce que le fournisseur pourrait offrir de bons contrats?

Également, le fournisseur pourrait déjà offrir de bons contrats dans le but d’augmenter sa part de marché. Autrement, un fournisseur pourrait avoir besoin de votre entreprise pour se débarrasser d’un stock ancien ou pour combler une capacité de production excédentaire.

Est-ce que le fournisseur est géré par le fournisseur?

Celui-ci est géré par le fournisseur, et c’est ce dernier qui prend les rênes de la distribution du produit concerné par le contrat. En effet, le fournisseur impose ses modalités de revente et détermine un territoire avec le distributeur. Pour résumer, l’exclusivité est accordée au distributeur, par le fournisseur.

Est-ce que l’AGCS reconnaît le droit à la fourniture de services?

L’AGCS reconnaît expressément le droit des Membres de réglementer la fourniture de services dans la poursuite de leurs propres objectifs. Toutefois, l’Accord contient des dispositions garantissant que les réglementations applicables aux services soient administrées d’une manière raisonnable, objective et impartiale. 7.

Quel sont les modes de fourniture de services?

L’AGCS distingue quatre modes de fourniture de services: la fourniture transfrontières, la consommation à l’étranger, la présence commerciale et la présence de personnes physiques.