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Quelle sont les conditions de vente?
Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique.
Quelles sont les clauses minimales que l’on doit trouver dans un contrat de vente?
Les conditions générales de vente doivent indiquer les prix unitaires pratiqués, leur date d’application et leur durée de validité. Les prix unitaires sont généralement indiqués pour leur montant hors taxes mais il est possible de les indiquer TTC.
Quelles sont les principales parties qui figurent dans les CGV?
Lorsque le client est un professionnel Le premier paragraphe de l’article dispose : “Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.”
Qui valide les CGV?
Idéalement, la matérialisation de l’acceptation des conditions générales de vente de l’entreprise doit s’effectuer en obtenant la signature du client. Lorsque l’entreprise signe un contrat avec un client, il faut insérer une clause précisant que les conditions générales ont été communiquées et acceptées par le client.
Comment rédiger ses conditions générales de vente?
En tant que document juridique, les CGV de prestations de service ou encore de vente de biens permettent d’encadrer les relations commerciales. Aussi, rédiger ses conditions générales de vente avec minutie voire même avec l’aide d’un professionnel constitue un gage de sécurité tant pour le client que pour le vendeur.
Quel est le droit exclusif du vendeur à exécuter ses obligations?
Le droit exclusif du vendeur de déterminer si le bien est livré ou le service exécuté conformément aux stipulations du contrat. La contrainte du client à exécuter ses obligations sans que le vendeur n’exécute les siennes. La suppression ou réduction du droit à réparation du client en cas de manquement du vendeur aux obligations qui lui incombent.
Pourquoi les acheteurs ne demandent pas de prêt?
Les acheteurs qui ne demandent pas de prêt doivent l’indiquer dans le compromis. Certains acheteurs n’ont besoin d’aucun prêt pour acheter car ils disposent de fonds suffisants.