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Quelles données sont concernées par la RGPD?
Le règlement stipule qu’il s’agit de « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable », directement ou indirectement. Des données indirectement identifiantes, telles qu’un numéro de téléphone, ou un identifiant, sont donc concernées.
C’est quoi la loi RGPD?
Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Où trouver le RGPD?
Le texte du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est publié sur : Sur le site de la CNIL ; Sur le site de l’Union Européenne.
Quelle est la violation de la vie privée?
La divulgation des informations « sensibles » et « intimes » est qualifiée de violation de la vie privée. La collecte des données personnelles La collecte des informations personnelles des internautes (l’adresse IP, les coordonnées, les documents administratifs…) est considérée comme une atteinte à la vie privée d’autrui.
Comment sanctionner les violations de la vie privée et des données personnelles?
Les sanctions des violations de la vie privée et des données personnelles peuvent être prononcées sur le fondement de dispositions civiles (1) et de dispositions pénales (2). 1 – Dispositions civiles.
Est-ce que la violation porte atteinte aux données personnelles?
La violation ne porte pas atteinte aux données personnelles ou ne présente pas de risque pour les droits et libertés des personnes. Vous avez correctement informé les personnes concernées. Vous avez mis en place, préalablement à la violation, des mesures techniques de protection appropriées.
Pourquoi les données personnelles deviennent des données personnelles?
Du fait de leur numérisation, toutes les informations sur la vie privée deviennent des données personnelles. Mais toutes les données personnelles ne concernent pas la vie privée. Les moyens juridiques de protection peuvent être distincts ou se compléter et se conforter. Il convient donc de les considérer dans leur diversité.