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Quelles obligations la protection fonctionnelle Comprend-elle?
L’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subis.
Qui signe la modification des statuts?
Il doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l’acte. Vous devez faire la publication dans un JAL avant le dépôt de la demande d’inscription modificative au RCS . À savoir : pour l’annonce d’une modification de statuts, le tarif est fixé en fonction du nombre de lignes rédigées.
Qui paye la protection fonctionnelle?
L’administration règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avances et sur justificatifs.
Qui doit signer les statuts modifiés d’une association?
Une fois que la décision de modification de l’association a été prise, vous devez procéder à la déclaration de modification de vos statuts devant le tribunal judiciaire du ressort de votre siège social. Cette déclaration est effectuée sur un papier libre. Elle doit être signée par tous les signataires des statuts.
Quels sont les agents statutaires?
Les agents statutaires sont les agents du personnel de la fonction publique qui ont été nommés suite à la réussite d’une sélection statutaire organisée par la Direction de la Sélection, sous la supervision du SELOR (bureau de sélection de l’administration fédérale).
Quel sont les agents statutaires de la fonction publique?
Statutaire. Les agents statutaires sont les agents du personnel de la fonction publique qui ont été nommés suite à la réussite d’une sélection statutaire organisée par la Direction de la Sélection, sous la supervision du SELOR (bureau de sélection de l’administration fédérale).
Est-ce que cette règle est légale pour les employés?
Pour être complets, précisons qu’il n’existe aucune disposition légale pour les employés au sens de l’article 56 de la loi relative aux contrats de travail. Quant à la question de savoir si la règle de cet article 56 peut être appliquée par analogie aux employés, la jurisprudence et la doctrine développent des points de vue opposés.