Quelles sont les actions en justice?

Quelles sont les actions en justice?

Les différents types d’actions en justice :

• les actions réelles (quand on revendique un droit de propriété)
• les actions personnelles (celles qui ont pour but d’obtenir la reconnaissance d’un droit personnel comme par exemple l’action en paiement).

Quelles sont les actions réelles immobilières?

Une action réelle est une action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d’un droit réel. A l’inverse lorsqu’elle porte sur un immeuble on parlera d’action réelle immobilière. Concernant ces actions, on trouve l’action en revendication : on va réclamer le respect de son droit de propriété.

Quelle est la théorie de l’action en justice?

Cette reconnaissance on la doit à Motulsky et Vizioz qui ont rénovés la théorie de l’action en justice. Vizioz s’est inspiré de la doctrine Publiciste qui défendant l’idée selon laquelle le recours pour excès de pouvoir est une action en justice, or cette action n’est pas fondée sur un droit substantiel.

Quel est le caractère libre de l’action en justice?

Concernant le caractère libre de l’action en justice, tout titulaire d’un droit a la liberté de l’exercer ou de ne pas le faire sans que pour autant son attitude soit constituée d’une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Toutefois, la loi et la jurisprudence condamnent les abus.

Quel est le droit de l’action en justice?

Cette conception a été consacrée par l’article 30 du Code de procédure civile puisque l’action est le « droit d’être entendu ». L’article 30 dit le droit et pas le droit subjectif. Certains ont défendu l’idée que l’action en justice est un droit potestatif, c’est le droit de modifier par un acte unilatéral une situation incertaine.

Quel est le rôle de la preuve en justice?

Pour chaque dossier civil et avant chaque procédure, il est important d’envisager la question de la preuve. En effet, chaque justiciable doit, avant toute action en Justice, s’interroger sur les éléments de preuve de son dossier et au soutien de ses prétentions car la Justice est avant tout une affaire de preuve, plus qu’une affaire de vérité.