Admin Quelles sont les démarches pour rectifier une erreur dans un acte notarié?
Nous vous conseillons tout d’abord de prendre contact avec votre notaire afin de lui donner la possibilité de rectifier son erreur de lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle. S’il ne fait pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de faire un recours.
Comment faire un acte rectificatif?
Il nécessite la comparution et la signature de toutes les parties. Néanmoins l’acte rectificatif peut aussi être établi avec la comparution d’un mandataire des parties ayant reçu, dans l’acte initial, pouvoir de rectifier les erreurs g’opposant à l’accomplissement de la formalité de publicité foncière.
Quelle est la responsabilité du notaire dans la faute professionnelle?
En vertu du Code civil, vous devez mettre le notaire en demeure de corriger la situation et de vous rembourser, le cas échéant, les dommages subis qui découlent directement de sa faute professionnelle. Tous les notaires et ex-notaires du Québec sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle.
Pourquoi le notaire peut être considéré comme responsable de la nullité d’un acte?
Le notaire peut être considéré comme responsable de la nullité d’un acte s’il n’a pas effectué les vérifications nécessaires, notamment vis-à-vis de son client. Il doit en effet vérifier l’identité de son client, l’état de sa situation et s’assurer de ses motivations.
Comment prendre contact avec votre notaire?
Nous vous conseillons tout d’abord de prendre contact avec votre notaire afin de lui donner la possibilité de rectifier son erreur de lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle. S’il ne fait pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de faire un recours.
Qui croit qu’un notaire a commis une erreur professionnelle?
Toute personne qui croit qu’un notaire, dans le cadre de son mandat, a commis une faute ou une erreur professionnelle qui est la cause directe des dommages qu’elle a subis peut entreprendre des démarches pour obtenir réparation.