Quelles sont les donnees publiques?

Quelles sont les données publiques?

La notion de « donnée publique » couvre l’ensemble des données qui sont ou devraient être (légalement ou volontairement) publiées ou tenues à disposition du public, et qui sont produites ou collectées par un État, une collectivité territoriale, un organe parapublic, dans le cadre de leurs activités de service public.

Comment utiliser des données publiques?

Lorsque les données sont mises à disposition gratuitement, l’usage d’une licence est conseillé, mais pas obligatoire ; Si les données publiées sont mises à disposition contre le paiement d’une redevance, les administrations productrices sont dans l’obligation d’apposer une licence de réutilisation.

Est-ce que l’information doit concerner le public?

Une information, en revanche, apporte quelque chose qui doit concerner le public à qui elle est destinée. Par exemple, un journal sportif va rapporter que l’équipe de France de football a remporté le match du soir et donner des précisions sur la rencontre, ce qui intéressera ceux qui suivent le sport ;

Est-ce que l’information rassemblée par le professionnel est protégée?

Toute l’information rassemblée par le professionnel sur une personne, dans le cadre de sa relation avec celle-ci, est protégée par l’obligation au secret professionnel. Seule l’information qui a un caractère notoire, c’est-à-dire l’information que n’importe qui peut connaître facilement, n’est pas protégée.

Quelle histoire doit avoir un intérêt pour le public?

1. Elle doit avoir un intérêt pour le public Une histoire de la vie courante comme « j’ai promené mon chien ce matin » ou « regardez la réaction de cette petite fille face à son cadeau de Noël » peut être intéressante ou attendrissante, mais elle relève de l’anecdote.

Quel est le principe de l’audience publique?

Audience publique en principe. En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c’est-à dire que n’importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit.

Quelles sont les informations qui ne peuvent pas être rendues publiques?

123-96 du Code de commerce, les informations enregistrées dans le répertoire SIRENE (notamment le numéro d’identité : numéro SIREN, les nom, nom d’usage, prénoms, adresse légale et pour chaque établissement : les dénomination usuelle, adresse, code APE et date de création) ne pourront pas être consultées sur le site de …

Quelles sont les conditions pour un usage de données personnelles publiques?

Droit des personnes

• Consentement renforcé et transparence. Les données personnelles doivent être :
• Droit à la portabilité des données.
• Droit à l’oubli.
• Droit à notification.
• Droit à réparation du dommage matériel ou moral.
• Action de groupe.

Qu’est-ce qu’une donnée non personnelle?

les données qui au départ ne concernaient pas une personne physique identifiée ou identifiable ; les données qui étaient initialement des données à caractère personnel mais qui ont ensuite été rendues anonymes.

Comment utiliser les informations publiques dans des documents communiqués ou publiés?

« Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

Est-ce que les données sont confidentielles ou publiques?

Peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques. Attention : s’il est possible par recoupement de plusieurs informations (âge, sexe, ville, diplôme, etc.) ou par l’utilisation de moyens techniques divers, d’identifier une personne, les données sont toujours considérées comme personnelles.

Quelle est une donnée à caractère personnel?

Une donnée à caractère personnel, c’est quoi? C’est toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement. Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP,

Comment s’agit-il de données personnelles?

Il s’agit alors des données personnelles « qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci »…

Qu’est-ce qu’une information publique?

Les informations publiques sont des informations détenues par l’État, les collectivités territoriales et les personnes publiques ou privées chargées de la gestion d’un service public et qui sont considérées comme accessibles au public et donc réutilisables (circulaire du Premier Ministre du 29 mai 2006).

Quels sont les instruments contractuels utilisés pour l’ouverture des données publiques?

b) Les instruments de l’open data : la mission Etalab, le portail data.gouv.fr et les licences.

Qu’est-ce qu’on appelle donnée personnelle?

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.

Quelles informations sont visibles sur Facebook?

Votre profil public comprend votre nom, votre genre, votre nom d’utilisateur et votre identifiant (numéro de compte), votre photo de profil et votre photo de couverture. Ces informations sont également publiques.

Quelles sont les données concernées par le RGPD?

Il peut s’agir de données telles qu’un nom et un prénom, permettant donc une identification directe de la personne concernée, ou bien un numéro de téléphone, un numéro client, des critères génétiques, économiques, des marqueurs sociaux et culturels ou encore la voix ou bien l’image d’une personne, entraînant alors son …

Quelle est la politique publique?

La mise à l’agenda et la formulation sont les deux premières étapes d’une politique publique. Une politique publique est un ensemble d’actions et de décisions que prennent les pouvoirs publics dans le but de résoudre un problème.

Quelle est la meilleure façon de recueillir l’information?

Il existe une multitude de sources possibles pour recueillir l’information, tout le travail du planning stratégique, et de l’agence dans son ensemble, est de les repérer et de ne retenir que les informations qui peuvent avoir un intérêt stratégique.

Quel est le référentiel de politique publique?

B/ Le référentiel de politique publique s’inscrit dans une perspective d’analyse cognitive de l’action publique. Selon cette approche, les politiques publiques apparaissent comme la construction d’un rapport au monde propre à une société.