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Quelles sont les grandes sources du droit accessibles dans Légifrance?
a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère règlementaire émanant des autorités de l’État ; b) Les conventions collectives nationales ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension.
Où est publiée la loi promulguée?
Après un recours éventuel devant le Conseil Constitutionnel, la loi est promulguée comme loi de l’État par le Président de la République et publiée au Journal officiel des lois et décrets.
Quels sont les différents types de textes juridiques?
La typologie des textes juridiques
- Les textes normatifs, où l’énoncé crée la réalité.
- Les textes de décisions jurdictionnelles et administratives, telle la jurisprudence qui par un mode descriptif et ou syllogistique confrontant les règles à la réalité et qui peuvent avoir une valeur prescriptive.
Quel est le caractère officiel des lois et règlements?
Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements résulte de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2009, de modifications à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Plus d’informations sont disponibles au lien suivant : Note importante.
Quels sont les règlements?
Ils ont pour but de fixer une règle ou une instruction générale. Les règlements sont composés des normes suivantes : l’arrêté, la règlementation, l’ordonnance et le décret. Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d’exécution des lois et les règlements autonomes.
Quels sont les règlements d’exécution des lois?
Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d’exécution des lois et les règlements autonomes. Les règlements d’exécution des lois sont pris quand la loi demande clairement un décret au Gouvernement. Néanmoins, pour pouvoir appuyer une disposition législative, cela peut être fait sans cette demande.
Quelle est la date de mise à jour de la loi ou règlement codifié?
La date de mise à jour est indiquée sur la page web de chaque loi ou règlement codifié. Si la loi ou le règlement codifié est consulté en format PDF, la date de mise à jour est indiquée sur les première et deuxième pages du PDF et également en note de bas de page de chacune des pages suivantes. Qu’entend-on par date de la dernière modification?