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Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect du secret professionnel?
Le point de départ du délai de prescription de la violation du secret professionnel est la date de consommation de l’infraction et non pas la date à laquelle elle a été constatée (Crim. 8 nov. 2005). L’auteur encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article 226-13 du code pénal).
Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal en cas de non respect du secret médical?
L’article 226-13 du code pénal dispose que : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ».
Comment protéger la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santé?
Tout d’abord, la protection de la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santé Cette protection soulève à nouveau un conflit d’intérêts : le droit au respect de la vie privée et le secret médical entrent en conflit avec la nécessité de divulguer des informations relatives aux personnes.
Est-ce que le secret médical s’impose dans la profession?
Le secret médical s’impose dans le cadre de l’exercice de la profession ; ce n’est pas le cas dans le cadre d’une relation amicale. La révélation sanctionnée ne concerne que celle des éléments concernant le patient, pas celle de faits intéressant un tiers avec lequel le Médecin n’a aucune relation.
Quel est le droit de l’information du patient?
L’information du patient est un devoir pour tout professionnel de santé et un droit pour tout patient. Le code de santé publique et les nombreuses décisions de justice rendues sur ce thème apportent des précisions sur le contenu de l’information, modalités de délivrance et notamment l’organisation de la preuve du respect de l’obligation d’informer.
Quel est le fondement juridique du secret médical?
Le fondement juridique du secret médical est incertain : s’agit’il de l’intérêt général et donc de l’Ordre Public, ou de l’intérêt personnel du malade, et donc de la protection du respect de sa vie privée?